Mercredi 7 février, la Cour des Comptes a consacré un chapitre de son rapport public annuel à la sécurité privée et à sa « régulation insuffisante ». Ce document globalement de qualité mais par moment carrément à charge, met l’accent sur certaines insuffisances dans la régulation de la part du Cnaps. Force est de constater que ce rapport a non seulement fait les gorges chaudes de certains médias mais a aussi été perçu par les acteurs de la filière comme particulièrement injuste.

La Fédération française de la sécurité privée (FFSP), par exemple, via un communiqué de presse, a tenu à réagir et à souligner, pour répondre aux critiques visant le Cnaps, que « comme toute institution nouvelle, le CNAPS gagne en maturité et renforce progressivement son dispositif ». Avant de souligner que si la Cour des Comptes regrette que l’accès aux cartes professionnelles soit trop facile, la filière n’en est pas responsable puisque ce n’est pas le Cnaps qui peut définir seul les critères d’accès. Et la FFSP de préciser que « si la sélection à l’entrée de la profession doit être plus sévère pour une meilleure moralisation, c’est du ressort exclusif du législateur. À ce titre, la filière transmettra ses propositions aux députés Alice Thourot et Jean Michel Fauvergue dans le cadre de la mission parlementaire qui leur a été confiée ». Avant d’ajouter qu’il est important de rappeler « que les entreprises de la filière sécurité privée jouent un rôle économique et social éminent, offrant des opportunités allant de l’emploi très peu qualifié jusqu’aux plus hauts niveaux d’expertise ». Rôle social qui est d’ailleurs peu mis en avant par la Cour qui ne relève pas la croissance forte des emplois dans cette filière depuis deux ans et sa dynamique au cours des prochaines années avec la perspective des JO de 2024.

La FFSP a d’ailleurs raison de rappeler les propos de Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, lors de l’ouverture des 5èmes Assises de la sécurité privée le 5 février dernier : « Pourquoi ne pas envisager de déléguer un certain nombre de missions actuellement exercées par les forces de sécurité à vous, les acteurs privés ? (...) Je sais que les acteurs du secteur y sont prêts. Nous ne devons donc rien nous interdire. » Marque de confiance que la FFSP prend pour preuve de la qualité de l’engagement des entreprises de la filière sécurité privée, qui savent répondre présent aux sollicitations des pouvoirs publics.

Quid de la taxe du Cnaps
Plus étonnant et dont le rapport ne fait nulle mention : les 56 millions d’euros issu de la taxe Cnaps, accumulés par Bercy depuis la naissance du Cnaps en 2012 ! Rappelons que si le Cnaps coûte 17 millions par an, la taxe sur les activités privées de sécurité rapporte à elle seule 34 millions d’euros ! Cet oubli est étonnant pour une juridiction dont la mission est de vérifier l’emploi des fonds publics. Et la FFSP d’ajouter que « la régulation de la sécurité privée est donc une véritable machine à sous pour l’État, et l’absence totale de mention, dans le rapport de la Cour des Comptes, de ces excédents qui vont directement dans la poche de Bercy nous étonne particulièrement. Cet argent dont l’affectation nous est inconnue ne revient pas à la profession pour consolider sa structuration et son attractivité. »

Représentation de la profession
Autre point du rapport. La présence des entreprises privées de sécurité dans les instances du Cnaps est décrite par la Cour des Comptes comme un affaiblissement du rôle de l’exécutif qu’il faudrait, naturellement, renforcer au détriment des autres représentants des pouvoirs publics et des représentants des entreprises. Ce, alors même que le rapport pointe à juste titre plusieurs exemples de légèreté de la part de représentants de l’État dans l’exercice de leur rôle.
La FFSP rappelle donc à la Cour des Comptes que la sécurité privée, si elle n’est pas une activité comme les autres, reste une activité de nature commerciale, principalement limitée aux espaces privés. « L’affaiblissement du rôle des organisations professionnelles dans la régulation de leur activité serait une mesure injuste et contre-productive. Les modèles régaliens correspondant aux missions des forces de l’ordre ne peuvent s’appliquer à une filière sécurité privée composée de milliers d’entreprises indépendantes et innovantes. Notre filière doit être regardée comme une opportunité d’initier de nouveaux modes de gouvernance de la coopération public/privé dans le cadre de la réforme de l’Etat. »

Réaction du GPMSE Fédération
De son côté, le GPMSE Fédération, par la voix de son président Jean-Christophe Chwat, a aussi tenu à apporter quelques précisions. Après avoir reconnu que ce rapport pointe du doigt certaines insuffisances, Jean-Christophe Chwat souhaite rappeler que le Cnaps est un organe encore jeune, gagnant en maturité, en partie grâce aux organisations professionnelles représentant le secteur de la sécurité privée. Il a par exemple rappelé que la situation liée à ces activités s’est largement embellie, depuis la création du CNAPS, voici seulement six ans et « s’étonne du tableau très critique peint par les magistrats ». Et pose la question : les magistrats ont-ils tenu compte du fait que les télésurveilleurs font partie de ces activités réglementées ?

Par ailleurs, à propos de la Délégation aux coopérations de sécurité (DCS) qui, selon la Cour des Comptes, « peinerait à jouer un rôle de coordonnateur dès lors que d’autres acteurs institutionnels disposent d’une forte légitimité sur les questions de sécurité », le Cnaps étant devenu, selon le rapport, « de facto l’interlocuteur privilégié des sociétés privées de sécurité, concurrençant fortement la DCS », Jean-Christophe Chwat assure que « le GPMSE a un autre regard, la DCS étant régulièrement consultée par les différents présidents et le Délégué aux coopérations de sécurité étant considéré comme le véritable pilote de la coopération des acteurs de la sécurité. Le Cnaps étant bien reconnu en tant qu’organe de contrôle et de régulation. »

Mise sous tutelle
Le Snes et l’USP, dans un communiqué conjoint, se disent attachés « au caractère singulier du Cnaps, au sein duquel siègent les représentants de la profession, est critiqué par la Cour qui y voit un affaiblissement de la position du pouvoir exécutif. Ce alors même que le rapport pointe les nombreuses absences des représentants de l’État qui disposent de sièges dans les instances. La volonté de renforcer la tutelle du ministère de l’Intérieur reviendrait à casser le modèle du Cnaps, qui a pourtant fait ses preuves et considérablement gagné en maturité au cours de ses six années d’existence, grâce à un dialogue responsable et équilibré entre les acteurs de la sécurité en France. »