Entrée en vigueur de l’IA Act
Le 2 février dernier, l’IA Act est entré en vigueur dans l’Union européenne. Cette législation, adoptée en mai 2024 a pour objectif de protéger les droits fondamentaux, la santé et la sécurité des individus, tout en encadrant les usages les plus risqués de l'IA.
L'IA Act définit un système d'IA « un système basé sur une machine conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie, qui peut s’adapter après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu’il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels ».
Il classe l'usage de l'IA en quatre catégories : risque minimal, risque spécifique, haut risque et risque inacceptable. Depuis le 2 février, les systèmes d'IA jugés à « risque inacceptable » sont interdits. Cela inclut les technologies manipulant les comportements, exploitant des vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, les systèmes de catégorisation biométrique pour des attributs sensibles (race, croyances, orientation sexuelle) ou encore la notation sociale des individus.
Désactivation des systèmes
Les entreprises doivent donc désactiver ces systèmes, sauf exceptions spécifiques, et vérifier à quelle catégorie appartiennent leurs systèmes d'IA via un outil de conformité mis en place par la Commission européenne. Par ailleurs, elles doivent veiller à ce que leur personnel ait les compétences nécessaires pour utiliser ces technologies, à travers des formations et des documents internes.
Les prochaines échéances importantes du règlement sont le 2 août 2025, date d’application des règles concernant les modèles d'IA à usage général comme GPT-4, et la mise en place des autorités nationales compétentes. Enfin, le 2 août 2026, les règles relatives à l’IA à haut risque, en particulier pour les secteurs comme la biométrie, l’éducation ou l'emploi, entreront en vigueur. L'extension complète du règlement aux systèmes d'IA à haut risque, incluant les dispositifs médicaux et les véhicules agricoles, est prévue pour le 2 août 2027.
> Pour en savoir plus : https://artificialintelligenceact.eu/fr/
Photo d’illustration @ Getty Images.
